Procedure 2011/0172/COD COM (2011) 370:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’efficacité énergétique et abrogeant les directives
2004/8/CE et 2006/32/CE
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Follow the steps of procedure 2011/0172/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
14/11/2012
CELEX number of the main document:
32012L0027
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
25/10/2012
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
25/10/2012
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
11/09/2012
Parliamentary committee responsible
Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur
Claude TURMES
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Peter LIESE
Parliamentary committee for opinion
Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
Rapporteur
Edite ESTRELA
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
11/09/2012
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
04/10/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/11/2011
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
11/09/2012
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
14/12/2011
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
26/10/2011
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
22/06/2011
Leading person:
Günther OETTINGER
Leading service:
Direction générale de l’énergie
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 194 par 2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2011/370/FINAL CSST/2011/12046 JO C/2011/264/5
CELEX number of the main document:
52011XC0908(02) ; 52011PC0370
Transmission au Parlement
23/06/2011