Procedure 2011/0283/COD COM (2011) 655:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui
concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui sont touchés
ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2011/0283/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
23/05/2012
CELEX number of the main document:
32012R0423
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
22/05/2012
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
19/04/2012
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
19/04/2012
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
10/05/2012
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
19/04/2012
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
08/12/2011
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
12/10/2011
Leading person:
Johannes HAHN
Leading service:
Direction générale de la politique régionale et urbaine
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 177
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2011/655/FINAL CSST/2011/15527 JO C/2012/37/17
CELEX number of the main document:
52011PC0655
Transmission au Parlement
12/10/2011