Procedure 2010/0207/COD COM (2010) 368:
Proposition de DIRECTIVE …/…/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux systèmes de garantie des dépôts [refonte]
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
European Central Bank
European Central Bank
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Council of the European Union
Council of the European Union
Follow the steps of procedure 2010/0207/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
12/06/2014
CELEX number of the main document:
32014L0049
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/04/2014
Second reading
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
15/04/2014
Parliamentary committee responsible
Commission économique et monétaire
Rapporteur
Peter SIMON
Avis du Parlement en deuxième lecture
Avis du Parlement en deuxième lecture
15/04/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
16/02/2012
Réception par le Parlement de la position du Conseil en première lecture
13/03/2014
Position arrêtée par le PE en première lecture
16/02/2012
Council of the European Union
Council of the European Union
Accord politique du Conseil
Accord politique du Conseil
18/02/2014
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
16/02/2012
Transmission au Parlement de la communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
04/03/2014
Transmission au Conseil de la communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
04/03/2014
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
04/03/2014
Opinions
European Central Bank
European Central Bank
Avis de la Banque centrale européenne
Avis de la Banque centrale européenne
16/02/2011
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
09/09/2010
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
12/07/2010
Leading person:
Michel BARNIER
Leading service:
Direction générale du marché intérieur et des services
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for optional consultation:
Banque centrale européenne ; Contrôleur européen de la protection des données
Legal basis:
12010E053 -P1 ; 12010E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2010/368/FINAL IP/2010/918
CELEX number of the main document:
52010PC0368
Transmission au Parlement
12/07/2010