Procedure 2010/0162/COD COM (2010) 302:
Proposition de decision du parlement europeen et du Conseil portant octroi d'une assistance macrofinancière à la République
de Moldavie SEC(2010)706
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2010/0162/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
21/10/2010
CELEX number of the main document:
32010D0938
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
20/10/2010
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
20/10/2010
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
07/09/2010
Position arrêtée par le PE en première lecture
07/09/2010
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
11/10/2010
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
07/09/2010
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
09/06/2010
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
09/06/2010
Leading person:
Olli REHN
Leading service:
Direction générale des affaires économiques et financières
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Legal basis:
12010E212 ; 12010E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
Proposition de décision
Documents:
COM/2010/302/FINAL CS/2010/11055 JO C/2011/121/13
CELEX number of the main document:
52010PC0302