COM (2005) 142: Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant une dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et ses États Membres et la République tunisienne

Adopted acts: 22005D0563