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Document 52004PC0662
COM (2004) 662: Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2001/865/CE du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Adopted acts: 32004D0854