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COM (2000) 407:
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière
de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne
05/07/2001: Position arrêtée par le PE en première lecture
29/08/2000: Transmission au Conseil
12/12/2001: Adoption d’amendements à la position du Conseil en première lecture par le PE
29/08/2000: Transmission au Parlement
07/03/2002: Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Leading person:
Erkki LIIKANEN
Leading service:
Direction générale de la société de l’information et des médias
Associated service:
Centre commun de recherche ; Direction générale de la concurrence ; Direction générale de la recherche et de l’innovation
; Direction générale de la santé et des consommateurs ; Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de
la culture ; Direction générale de l’élargissement ; Direction générale des affaires extérieures ; Direction générale des
affaires économiques et financières ; Direction générale des entreprises et de l’industrie ; Direction générale des ressources
humaines et de la sécurité ; Direction générale du budget ; Direction générale du commerce ; Direction générale du contrôle
financier ; Direction générale du développement et des relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ;
Direction générale du marché intérieur et des services ; Secrétariat général
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne