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COM (2000) 199:
Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur la mise en oeuvre et les
effets de la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur
Direction générale du marché intérieur et des services
Associated service:
Direction générale de la concurrence ; Direction générale de la santé et des consommateurs ; Direction générale de la société
de l’information et des médias ; Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture ; Direction
générale des entreprises et de l’industrie ; Direction générale du commerce
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; 1020