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Direction générale de la société de l’information et des médias
Joint leading service:
DG XV – Marché intérieur et services financiers
Associated service:
DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et la
Nouvelle–Zélande ; DG IA – Relations extérieures: Europe et nouveaux États indépendants, politique étrangère et de sécurité
commune, service extérieur ; DG IB – Relations extérieures: Méditerranée du Sud, Moyen– et Proche–Orient, Amérique latine,
Asie du Sud et du Sud–Est et coopération Nord–Sud ; DG II – Affaires économiques et financières ; DG X – Information, communication,
culture et audiovisuel ; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale ; Direction générale de
la concurrence ; Direction générale de la santé et des consommateurs ; Secrétariat général
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Direction générale de la société de l’information et des médias
Associated service:
DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et la
Nouvelle–Zélande ; DG IA – Relations extérieures: Europe et nouveaux États indépendants, politique étrangère et de sécurité
commune, service extérieur ; DG IB – Relations extérieures: Méditerranée du Sud, Moyen– et Proche–Orient, Amérique latine,
Asie du Sud et du Sud–Est et coopération Nord–Sud ; DG II – Affaires économiques et financières ; DG III – Industrie ; DG
X – Information, communication, culture et audiovisuel ; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie
sociale ; Direction générale de la concurrence ; Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière ; Direction générale
de la recherche et de l’innovation ; Direction générale de la santé et des consommateurs ; Direction générale de l’emploi,
des affaires sociales et de l’inclusion ; Secrétariat général ; Task Force «Négociations d’adhésion»
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Procedure:
Procédure de codécision (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Remarks:
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