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Document 51998PC0389(14)

Council of the European Union
European Commission
Legal basis:

Commission: Accord/EEE/Protocole adaptation/art98;
Type of file:
Projet de décision
EuroVoc thesaurus:
accord (UE); coopération administrative; pays tiers
Directory code:
11.40.10.10 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE)
Council agenda:
POINT "A" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
2128
Subject:
CONSOMMATEURS
Documents:
PRES/1998/359
Leading service:
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Associated service:
DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et la Nouvelle–Zélande ; DG IA – Relations extérieures: Europe et nouveaux États indépendants, politique étrangère et de sécurité commune, service extérieur ; DG IB – Relations extérieures: Méditerranée du Sud, Moyen– et Proche–Orient, Amérique latine, Asie du Sud et du Sud–Est et coopération Nord–Sud ; DG III – Industrie ; Direction générale de l’agriculture et du développement rural ; Direction générale des affaires maritimes et de la pêche ; Direction générale du budget ; Direction générale du contrôle financier ; Direction générale du développement et des relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ; Secrétariat général
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Legal basis:
Accord/EEE/Protocole adaptation/art98
Type of file:
Projet de décision
Remarks:
Diffusé par l'Office des publications
Documents:
COM/1998/389/FINAL/14
CELEX number of the main document:
51998PC0389(14)