Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
COM (1997) 681:
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE en ce qui concerne les ports
maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux, ainsi que le projet n° 8 à l'annexe III
; DG II – Affaires économiques et financières ; DG III – Industrie ; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme
et économie sociale ; Direction générale de la concurrence ; Direction générale de la politique régionale et urbaine ; Direction
générale de la société de l’information et des médias ; Direction générale de l’environnement ; Direction générale du budget
; Direction générale du contrôle financier ; Secrétariat général
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
10/03/1999: Position arrêtée par le PE en première lecture
Leading service:
Direction générale de l’énergie et des transports
Associated service:
Direction générale de la politique régionale et urbaine ; Direction générale de la société de l’information et des médias
; Direction générale de l’environnement
Decision mode:
Procédure d'habilitation
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Procedure:
Procédure de codécision (COD)
Type of file:
Proposition de décision
Remarks:
Suite avis PE Diffusé par l'Office des publications