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COM (1998) 118:
Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la position à adopter par la Communauté au sein du conseil
d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part,
et la république d'Estonie, d'autre part, signé à [...] le [...], en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la
mise en oeuvre de l'article 63, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, dudit accord