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COM (1996) 717:
Proposition de REGLEMENT (Euratom, CECA, CE) DU CONSEIL portant détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés
par la Commission en vertu de l'article 18 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière ; Direction générale de l’agriculture et du développement rural
; Direction générale du contrôle financier
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Procedure:
Procédure de consultation (CNS)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Remarks:
Suite avis PE Suite avis Cour des Comptes Diffusé par l'Office des publications
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière ; Direction générale de l’agriculture et du développement rural
; Direction générale du contrôle financier ; Secrétariat général