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COM (1994) 206:
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - L' AMÉLIORATION DE L' ENVIRONNEMENT FISCAL DES PETITES
ET MOYENNES ENTREPRISES
DG II – Affaires économiques et financières ; DG III – Industrie ; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et
économie sociale ; Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Decision mode:
Procédure orale
Addressee:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; 1020