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COM (1993) 670:
Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL établissant une procédure d' information mutuelle sur les mesures
nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l' intérieur de la Communauté
15/06/1994: Transmission au Conseil de la proposition modifiée
Council session:
1851
Leading service:
DG XV – Marché intérieur et services financiers
Associated service:
; DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et
la Nouvelle–Zélande ; DG III – Industrie ; DG VII – Transports ; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et
économie sociale ; Direction générale de la concurrence ; Direction générale de la santé et des consommateurs ; Direction
générale de la société de l’information et des médias ; Direction générale de l’agriculture et du développement rural ; Direction
générale de l’environnement ; Secrétariat général
Decision mode:
Procédure d'habilitation
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Type of file:
Proposition de décision
Remarks:
Suite avis PE Diffusé par l'Office des publications
; DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et
la Nouvelle–Zélande ; DG III – Industrie ; DG VII – Transports ; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et
économie sociale ; Direction générale de la concurrence ; Direction générale de la santé et des consommateurs ; Direction
générale de la société de l’information et des médias ; Direction générale de l’agriculture et du développement rural ; Direction
générale de l’environnement ; Secrétariat général
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne