Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 51993DC0456

    European Commission
    Type of file:
    Communication
    Directory code:
    15.20.20.00 Environnement, consommateurs et protection de la santé / Consommateurs / Information, éducation et représentation des consommateurs
    Leading service:
    Direction générale de la santé et des consommateurs
    Associated service:
    DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et la Nouvelle–Zélande ; DG III – Industrie ; DG X – Information, communication, culture et audiovisuel ; DG XV – Marché intérieur et services financiers ; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale ; Direction générale de la concurrence ; Direction générale de l’agriculture et du développement rural ; Direction générale des affaires maritimes et de la pêche ; Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
    Decision mode:
    Procédure orale
    Addressee:
    Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; 1020
    Type of file:
    Communication
    Remarks:
    Diffusé par l'Office des publications
    Documents:
    COM/1993/456/FINAL
    CELEX number of the main document:
    51993DC0456