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COM (1992) 353:
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux unités statistiques d' observation et d' analyse du système productif
dans la Communauté européenne
; DG II – Affaires économiques et financières ; DG III – Industrie ; DG VII – Transports ; DG XV – Marché intérieur et services
financiers ; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale ; Direction générale de la concurrence
; Direction générale de la politique régionale et urbaine ; Direction générale de la recherche et de l’innovation ; Direction
générale des affaires maritimes et de la pêche ; Direction générale du budget
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen ; Comité économique et social européen