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Document 51991KG0028
SEC (1991) 656: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL: DEMANDE D' AVIS CONFORME DU CONSEIL AU TITRE DE L' ARTICLE 95 DU TRAITE CECA, CONCERNANT UN PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DECISION DE LA COMMISSION DU 5 MARS 1990 AUTORISANT DES EMPRUNTS SUR LE MARCHE DES CAPITAUX EN VUE D' OCTROYER DES PRETS DESTINES A FINANCER DES INVESTISSEMENTS DANS LES SECTEURS DU CHARBON ET DE L' ACIER EN HONGRIE ET EN POLOGNE, DANS LE BUT D' ETENDRE L' OCTROI DE PRETS A LA REPUBLIQUE FEDERALE DE TCHECOSLOVAQUIE, A LA BULGARIE, A LA YOUGOSLAVIE ET A LA ROUMANIE