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Document 51991AC1384

    Council of the European Union
    European Commission
    Type of file:
    Communication
    Directory code:
    13.10.00.00 Politique industrielle et marché intérieur / Politique industrielle: généralités, programmes, statistiques et recherche
    Council session:
    1450
    Leading service:
    DG III – Industrie
    Associated service:
    DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et la Nouvelle–Zélande ; DG II – Affaires économiques et financières ; DG XV – Marché intérieur et services financiers ; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale ; Direction générale de la concurrence ; Direction générale de la politique régionale et urbaine ; Direction générale de la recherche et de l’innovation ; Direction générale de la société de l’information et des médias ; Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion ; Direction générale de l’environnement ; Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture ; Direction générale du contrôle financier ; Secrétariat général ; Task Force «Négociations d’adhésion»
    Decision mode:
    Procédure d'habilitation
    Addressee:
    Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
    Type of file:
    Communication
    Remarks:
    Diffusé par l'Office des publications
    Documents:
    COM/1990/556/FINAL
    CS/1990/10200/90/ECO205
    CELEX number of the main document:
    51990DC0556
    Documents:
    JO C/1992/40/31
    CELEX number of the main document:
    51991AC1384