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COM (1973) 950:
Proposition de la sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux
taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : Assiette uniforme (présentée par la Commission
au Conseil)
26/07/1974: Transmission au Conseil de la proposition modifiée
Leading service:
DG XV – Marché intérieur et services financiers
Associated service:
DG II – Affaires économiques et financières ; DG III – Industrie ; DG VII – Transports ; Direction générale de la concurrence
; Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière ; Direction générale de l’agriculture et du développement rural
; Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion ; Direction générale du budget
DG II – Affaires économiques et financières ; DG III – Industrie ; DG VII – Transports ; Direction générale de la concurrence
; Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière ; Direction générale de l’agriculture et du développement rural
; Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion ; Direction générale du budget
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen ; Comité économique et social européen
Legal basis:
Traité/CEE/art 99, 100
Procedure:
Procédure de consultation (CNS)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Remarks:
CONCERTATION NON SUGGEREE PAR COMMISSION Diffusé par l'Office des publications