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Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
10/10/1997: Transmission au Conseil
Leading service:
Secrétariat général
Associated service:
; DG II – Affaires économiques et financières ; DG III – Industrie ; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme
et économie sociale ; Direction générale de la recherche et de l’innovation ; Direction générale de l’emploi, des affaires
sociales et de l’inclusion ; Direction générale des ressources humaines et de la sécurité ; Direction générale du budget ;
Direction générale du contrôle financier
Decision mode:
Procédure orale
Addressee:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l’acier