Procedure 2023/0143/COD COM (2023) 244:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision 2009/917/JAI du Conseil en ce qui concerne
sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2023/0143/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
19/03/2024
CELEX number of the main document:
32024R0868
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
13/03/2024
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
06/02/2024
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/05/2023
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
28/02/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/02/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/02/2024
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 89 2023 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/02/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/12/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/11/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/11/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/07/2023
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
11/05/2023
Leading person:
Johannes HAHN
Leading service:
Office européen de lutte antifraude
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Contrôleur européen de la protection des données
Legal basis:
12016E016 -P2 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2023/244/FINAL
CELEX number of the main document:
52023PC0244 ; 52023PC0244R(01)