Procedure 2023/0359/NLE COM (2023) 587:
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks
halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant
pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 en ce qui concerne les stocks d’eau profonde
Type: Procédure non législative (NLE)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2023/0359/NLE
Publication au Journal officiel
Date of publication
11/01/2024
CELEX number of the main document:
32024R0257
Adoption
Council of the European Union
Council of the European Union
Adoption de l’acte législatif
10/01/2024
Negotiation
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/01/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/01/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/01/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/12/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/12/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/12/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/11/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/11/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/11/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/11/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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25/10/2023
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
25/10/2023
Leading person:
Virginijus SINKEVIČIUS
Leading service:
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Parlement européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E043 -P3
Procedure:
Procédure non législative (NLE)
Documents:
COM/2023/587/FINAL
CELEX number of the main document:
52023PC0587