Procedure 2022/0021/COD COM (2022) 32:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1025/2012 en ce qui concerne
les décisions des organisations européennes de normalisation relatives aux normes européennes et aux publications en matière
de normalisation européenne
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2022/0021/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
19/12/2022
CELEX number of the main document:
32022R2480
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
14/12/2022
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
22/11/2022
Parliamentary committee responsible
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Svenja HAHN
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/04/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/04/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/05/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/11/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/02/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/02/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/12/2022
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
08/12/2022
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
03/02/2022
Leading person:
Thierry BRETON
Leading service:
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for information:
Comité européen des régions
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
12016E294 ; 12016E114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2022/32/FINAL
CELEX number of the main document:
52022PC0032