Procedure 2020/0345/COD COM (2020) 712:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un système de communication informatisé pour les
procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2020/0345/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
01/06/2022
CELEX number of the main document:
32022R0850
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
30/05/2022
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
24/03/2022
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/03/2022
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 87 2021 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/01/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/03/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/03/2022
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
12/04/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/12/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/12/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/07/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/04/2022
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
27/04/2021
Responsible body:
Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Rapporteur:
Ozlem YILDIRIM
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
560
Plenary date:
27/04/2021 -
28/04/2021
Documents:
EESC 2020-05898
CELEX number of the main document:
52020AE5898
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
03/12/2020