Procedure 2019/0900/APP Projet de règlement du Parlement européen établissant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur
(statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom
Type: Procédure législative spéciale — approbation du PE (APP)
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Council of the European Union
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European Parliament
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Publication au Journal officiel
Date of publication
16/07/2021
CELEX number of the main document:
32021R1163
Adoption
Council of the European Union
Council of the European Union
Adoption de l’acte législatif
Adoption de l’acte législatif
18/06/2021
Procedure:
Procédure législative spéciale — approbation du PE (APP)
Documents:
ST 9947 2021 INIT
Negotiation
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/06/2021
Procedure:
Procédure législative spéciale — approbation du PE (APP)
Documents:
ST 9425 2021 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/11/2020
Procedure:
Procédure législative spéciale — approbation du PE (APP)
Documents:
ST 13339 2020 COR 1
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/11/2020
Procedure:
Procédure législative spéciale — approbation du PE (APP)
Documents:
ST 13339 2020 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/03/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/06/2021
Procedure:
Procédure législative spéciale — approbation du PE (APP)
Documents:
ST 9425 2021 COR 1
Consent
European Parliament
European Parliament
Décision du PE
Décision du PE
23/06/2021
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
10/06/2021