Procedure 2020/0006/COD COM (2020) 22:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le Fonds pour une transition juste
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
More information about this procedure Read less
Please enable javascript to display the timeline.
Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Court of Auditors
Court of Auditors
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2020/0006/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
30/06/2021
CELEX number of the main document:
32021R1056
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
24/06/2021
First reading
European Parliament
European Parliament
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
17/09/2020
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
18/05/2021
Parliamentary committee responsible
Commission du développement régional
Rapporteur
Manolis KEFALOGIANNIS
Parliamentary committee for opinion
Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur
Jerzy BUZEK
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Alexandr VONDRA
Parliamentary committee for opinion
Commission des budgets
Rapporteur
Siegfried MUREŞAN
Parliamentary committee for opinion
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur
Dominique RIQUET
Parliamentary committee for opinion
Commission économique et monétaire
Rapporteur
Henrike HAHN
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’agriculture et du développement rural
Rapporteur
Isabel CARVALHAIS
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’emploi et des affaires sociales
Rapporteur
Mounir SATOURI
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/02/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/12/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/10/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/10/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/09/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/08/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/06/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/06/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/06/2020
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
07/06/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/05/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/03/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/05/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/01/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/05/2021
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 5 2021 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/05/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/04/2021
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
02/07/2020
Responsible body:
Commission de la politique de cohésion territoriale et du budget de l’UE
Rapporteur:
Vojko OBERSNEL
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
139
Plenary date:
25/03/2020 -
26/03/2020
Documents:
COR 2020-00418
CELEX number of the main document:
52020AR0418
Court of Auditors
Court of Auditors
Avis de la Cour des comptes
Avis de la Cour des comptes
20/07/2020
Rapporteur:
Nikolaos MILIONIS
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
ECA OPI 2020-5
CELEX number of the main document:
52020AA0005
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
18/09/2020
Responsible body:
Section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale»
Rapporteur:
Petr ZAHRADNÍK
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
554
Plenary date:
16/09/2020 -
18/09/2020
Documents:
EESC 2020-02765
CELEX number of the main document:
52020AE2765
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
10/06/2020
Responsible body:
Section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale»
Rapporteur:
Ester VITALE
Co-rapporteur:
Petr ZAHRADNÍK
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
552
Plenary date:
10/06/2020 -
11/06/2020
Documents:
EESC 2020-00499
CELEX number of the main document:
52020AE0499
Proposal (Initial and amended)
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
28/05/2020
Leading person:
Elisa FERREIRA
Leading service:
Direction générale de la politique régionale et urbaine
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Cour des comptes européenne ; Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12016E322 -P1 ; 12016E294 ; 12016E175 -P3
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2020/460/FINAL
CELEX number of the main document:
52020PC0460
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
15/01/2020
Leading person:
Elisa FERREIRA
Leading service:
Direction générale de la politique régionale et urbaine
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12016E294 ; 12016E173 -P3 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2020/22/FINAL
CELEX number of the main document:
52020PC0022