Procedure 2018/0245/NLE COM (2018) 462:
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument
de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom
Type: Procédure non législative (NLE)
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Council of the European Union
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European Commission
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Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
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Publication au Journal officiel
Date of publication
14/06/2021
CELEX number of the main document:
32021R0948
Adoption
Council of the European Union
Council of the European Union
Adoption de l’acte législatif
27/05/2021
Negotiation
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/12/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/09/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/10/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/09/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/11/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/09/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/05/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/11/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/05/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/12/2018
Opinions
European Parliament
European Parliament
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
17/01/2019
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
12/12/2018
Responsible body:
Section spécialisée «Relations extérieures»
Rapporteur:
Cristian PÎRVULESCU
Procedure:
Procédure non législative (NLE)
Plenary session:
539
Plenary date:
12/12/2018 -
13/12/2018
Documents:
EESC 2018-04060
CELEX number of the main document:
52018AE4060
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
14/06/2018
Leading person:
Neven MIMICA
Leading service:
Direction générale de la coopération internationale et du développement
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Cour des comptes européenne ; Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen
Legal basis:
12016A203 ;
Procedure:
Procédure non législative (NLE)
Documents:
COM/2018/462/FINAL
CELEX number of the main document:
52018PC0462