Procedure 2020/0160/COD COM (2020) 622:
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL habilitant la France à négocier un accord complétant le traité
bilatéral existant entre la France et le Royaume-Uni concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées
concessionnaires d’une liaison fixe transmanche
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
Follow the steps of procedure 2020/0160/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
22/10/2020
CELEX number of the main document:
32020D1531
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
21/10/2020
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
08/10/2020
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/09/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/10/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/07/2020
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
14/10/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/09/2020
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 31 2020 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/10/2020
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
18/09/2020
Responsible body:
Section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information»
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
554
Plenary date:
16/09/2020 -
18/09/2020
Documents:
EESC 2020-03940
CELEX number of the main document:
52020AE3940
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
27/07/2020
Leading person:
Adina-Ioana VĂLEAN
Leading service:
Direction générale de la mobilité et des transports
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12016E294 ; 12016E091
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2020/622/FINAL
CELEX number of the main document:
52020PC0622 ; 52020PC0622R(01)