Procedure 2018/0900/COD COM (2018) 534:
AVIS DE LA COMMISSION sur le projet de modification du Protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne,
présenté par la Cour de justice le 26 mars 2018
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
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Publication au Journal officiel
Date of publication
25/04/2019
CELEX number of the main document:
32019R0629
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
17/04/2019
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 1 2019 REV 1
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
13/03/2019
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/04/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
31/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/03/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/03/2019
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 1 2019 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/03/2019
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
09/04/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/04/2018
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
11/07/2018
Leading person:
Jean-Claude JUNCKER
Leading service:
Service juridique
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Cour de justice
Type of file:
Avis
Documents:
COM/2018/534/FINAL
CELEX number of the main document:
52018PC0534