Procedure 2018/0436/COD COM (2018) 895:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à des règles communes garantissant une connectivité
de base du transport routier de marchandises eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de
l’Union européenne
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2018/0436/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
27/03/2019
CELEX number of the main document:
32019R0501
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
19/03/2019
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
25/03/2019
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
13/03/2019
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
13/02/2019
Parliamentary committee responsible
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur
Isabella DE MONTE
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/03/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/03/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/03/2019
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
19/03/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/03/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/12/2018
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
20/02/2019
Responsible body:
Section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information»
Rapporteur:
Raymond HENCKS
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
541
Plenary date:
20/02/2019 -
21/02/2019
Documents:
EESC 2019-00450
CELEX number of the main document:
52019AE0450
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
20/12/2018
Leading person:
Violeta BULC
Leading service:
Direction générale de la mobilité et des transports
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E294 ; 12016E091 -P1 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2018/895/FINAL
CELEX number of the main document:
52018PC0895