Procedure 2018/0278/NLE COM (2018) 528:
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne,
l'adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Type: Procédure non législative (NLE)
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European Commission
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Council of the European Union
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European Parliament
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Publication au Journal officiel
Date of publication
22/02/2019
CELEX number of the main document:
32019D0307
Adoption
Council of the European Union
Council of the European Union
Adoption de l’acte législatif
18/02/2019
Negotiation
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/02/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/12/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/07/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/02/2019
Opinions
European Parliament
European Parliament
Décision du PE
Décision du PE
31/01/2019
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
06/07/2018
Leading person:
Vĕra JOUROVÁ
Leading service:
Direction générale de la justice
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen
Legal basis:
12016E081 -P3 ; 12016E218 -P6
Procedure:
Procédure non législative (NLE)
Documents:
COM/2018/528/FINAL
CELEX number of the main document:
52018PC0528