Procedure 2017/0228/COD COM (2017) 495:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant un cadre applicable à la libre circulation des données
à caractère non personnel dans l’Union européenne
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2017/0228/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
28/11/2018
CELEX number of the main document:
32018R1807
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
14/11/2018
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
04/10/2018
Parliamentary committee responsible
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Anna Maria CORAZZA BILDT
Parliamentary committee for opinion
Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur
Zdzisław KRASNODĘBSKI
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/10/2018
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 53 2018 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/09/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/09/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/06/2018
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
09/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/12/2017
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
14/02/2018
Responsible body:
Section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information»
Rapporteur:
Jorge PEGADO LIZ
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
532
Plenary date:
14/02/2018 -
15/02/2018
Documents:
EESC 2017-04820
CELEX number of the main document:
52017AE4820
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
13/09/2017
Leading person:
Mariya GABRIEL
Leading service:
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Joint leading person:
Andrus ANSIP
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E294 ; 12016E114 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2017/495/FINAL SWD/2017/304/FINAL SWD/2017/305/FINAL
CELEX number of the main document:
52017SC0304 ; 52017PC0495 ; 52017SC0305