Procedure 2016/0357/COD COM (2016) 731:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d’un système européen d’information et d’autorisation
concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/794 et (UE) 2016/1624
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Follow the steps of procedure 2016/0357/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
19/09/2018
CELEX number of the main document:
32018R1241 ; 32018R1240
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
12/09/2018
First reading
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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12/08/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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28/03/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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19/01/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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23/10/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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18/03/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/03/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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15/07/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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29/04/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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22/02/2019
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
05/09/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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18/07/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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11/07/2018
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 22 2018 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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06/07/2018
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 21 2018 INIT
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05/07/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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12/07/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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13/06/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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01/06/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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12/04/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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30/03/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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23/03/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/03/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/03/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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16/11/2016
Opinions
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
06/03/2017
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
26/04/2017
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
16/11/2016
Leading person:
Dimitris AVRAMOPOULOS
Leading service:
Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Contrôleur européen de la protection des données
Legal basis:
12016E077 -P2 ; 12016E087 -P2 ; 12016E294 ; 12016E088 -P2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2016/731/FINAL
CELEX number of the main document:
52016PC0731