Procedure 2016/0110/COD COM (2016) 202:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 258/2014 établissant un programme
de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes
pour la période 2014-2020
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2016/0110/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
19/05/2017
CELEX number of the main document:
32017R0827
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
17/05/2017
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
27/04/2017
Parliamentary committee responsible
Commission économique et monétaire
Rapporteur
Theodor Dumitru STOLOJAN
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
27/04/2017
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/04/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/07/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/05/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/04/2017
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
11/05/2017
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
25/05/2016
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
13/04/2016
Leading person:
Jonathan HILL
Leading service:
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12012E114 ; 12012E294 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2016/202/FINAL
CELEX number of the main document:
52016PC0202