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COM (2017) 564:
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association
dans sa configuration «Commerce» créé par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie
atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant la feuille de route détaillée
soumise par la République de Moldavie au sujet de la mise en œuvre de l’accord dans le domaine des marchés publics