Procedure 2016/0229/COD COM (2016) 477:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code
des douanes de l’Union, en ce qui concerne les marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union
par voie maritime ou aérienne
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
More information about this procedure Read less
Please enable javascript to display the timeline.
Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2016/0229/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
23/12/2016
CELEX number of the main document:
32016R2339
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
14/12/2016
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
01/12/2016
Parliamentary committee responsible
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Maria GRAPINI
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
01/12/2016
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
08/12/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/12/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/12/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/12/2016
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 50 2016 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/07/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/11/2016
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
19/07/2016
Leading person:
Pierre MOSCOVICI
Leading service:
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlements nationaux
Legal basis:
12016E294 ; 12016E207 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2016/477/FINAL
CELEX number of the main document:
52016PC0477