Procedure 2012/0179/COD COM (2012) 371:
Proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks
d’eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est, ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales
de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
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European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2012/0179/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
23/12/2016
CELEX number of the main document:
32016R2336
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
14/12/2016
Second reading
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/12/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/10/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/10/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/10/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/10/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/10/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/07/2016
European Parliament
European Parliament
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
13/12/2016
Parliamentary committee responsible
Commission pêche
Rapporteur
Isabelle THOMAS
Avis du Parlement en deuxième lecture
Avis du Parlement en deuxième lecture
13/12/2016
First reading
European Parliament
European Parliament
Réception par le Parlement de la position du Conseil en première lecture
27/10/2016
Position arrêtée par le PE en première lecture
10/12/2013
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
10/12/2013
Council of the European Union
Council of the European Union
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
18/10/2016
European Commission
European Commission
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
24/10/2016
Leading person:
Karmenu VELLA
Leading service:
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E294 -P6
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2016/667/FINAL
CELEX number of the main document:
52016PC0667
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
10/12/2013
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
13/02/2013
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
19/07/2012
Leading person:
Maria DAMANAKI
Leading service:
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
TFUE/art 43 par 2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2012/371/FINAL CSST/2012/12801 IP/2012/813
CELEX number of the main document:
52012PC0371
Transmission au Parlement
19/07/2012