Procedure 2015/0306/COD COM (2015) 668:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un document de voyage européen destiné au retour
de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Follow the steps of procedure 2015/0306/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
17/11/2016
CELEX number of the main document:
32016R1953
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
26/10/2016
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
15/09/2016
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
15/09/2016
Parliamentary committee responsible
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur
Jussi HALLA-AHO
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/05/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/01/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/01/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/09/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/04/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/12/2015
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
13/10/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/09/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/09/2016
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 30 2016 INIT
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
15/12/2015
Leading person:
Dimitris AVRAMOPOULOS
Leading service:
Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Joint leading person:
Frans TIMMERMANS
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlements nationaux
Legal basis:
12012E079 -P2 ; 12012E294 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2015/668/FINAL
CELEX number of the main document:
52015PC0668