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COM (2015) 33:
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de
l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par les États-Unis
en vue de prolonger la durée d'application et d’élargir le champ de la loi américaine sur la relance économique dans le bassin
des Caraïbes (loi CBERA)