Procedure 2014/0287/COD COM (2014) 585:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au traitement tarifaire des marchandises originaires
de l’Équateur
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2014/0287/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
30/12/2014
CELEX number of the main document:
32014R1384
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
18/12/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
18/12/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
17/12/2014
Position arrêtée par le PE en première lecture
17/12/2014
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
17/12/2014
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
18/12/2014
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
02/10/2014
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
01/10/2014
Leading person:
Karel DE GUCHT
Leading service:
Direction générale du commerce
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2014/585/FINAL
CELEX number of the main document:
52014PC0585