Procedure 2013/0169/COD COM (2013) 327:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives,
d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à
la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE du Conseil,
les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 882/2004 et (CE) n° 396/2005, la directive 2009/128/CE ainsi que le règlement (CE)
n° 1107/2009 et abrogeant les décisions 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE du Conseil
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
Follow the steps of procedure 2013/0169/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
27/06/2016
CELEX number of the main document:
32014R0652
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/05/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/05/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
02/04/2014
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
02/04/2014
Parliamentary committee responsible
Commission de l’agriculture et du développement rural
Rapporteur
Agnès LE BRUN
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Franco BONANINI
Parliamentary committee for opinion
Commission des budgets
Rapporteur
Giovanni LA VIA
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/11/2015
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
08/05/2014
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
09/07/2014
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
16/10/2013
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
10/06/2013
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
07/06/2013
Leading person:
Tonio BORG
Leading service:
Direction générale de la santé et des consommateurs
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12012E168 -P4PTB) ; 12012E043 -P2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2013/327/FINAL CSST/2013/10726
CELEX number of the main document:
52013PC0327