Procedure 2012/0085/COD COM (2012) 172:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
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Follow the steps of procedure 2012/0085/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
27/05/2014
CELEX number of the main document:
32014R0539
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/04/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/04/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
02/04/2014
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
10/12/2013
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
10/12/2013
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
02/04/2014
Parliamentary committee responsible
Commission du commerce international
Rapporteur
Paul MURPHY
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
14/04/2014
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
09/07/2014
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
16/04/2012
Leading person:
Dacian CIOLOŞ
Leading service:
Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Legal basis:
TFUE/art 207
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2012/172/FINAL CSST/2012/8867
CELEX number of the main document:
52012PC0172
Transmission au Parlement
17/04/2012