Procedure 2012/0361/COD COM (2012) 776:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les comptes rendus d’événements dans l’aviation
civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 et abrogeant la directive n° 2003/42/CE, le règlement (CE) n° 1321/2007 de
la Commission et le règlement (CE) n° 1330/2007 de la Commission
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2012/0361/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
24/04/2014
CELEX number of the main document:
32014R0376
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
03/04/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
03/04/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
26/02/2014
Parliamentary committee responsible
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur
Christine DE VEYRAC
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
26/02/2014
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/06/2013
Council agenda:
POINT "B" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3243
Subject:
TRANSPORTS TELECOMMUNICATIONS ET ENERGIE
Documents:
CS-PRES/2013/10457
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/11/2015
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
14/03/2014
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
20/05/2014
Opinions
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
10/04/2013
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
17/04/2013
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
19/12/2012
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
18/12/2012
Leading person:
Siim KALLAS
Leading service:
Direction générale de la mobilité et des transports
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee:
Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12012E100 -P2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2012/776/FINAL CSST/2012/18118
CELEX number of the main document:
52012PC0776