Procedure 2012/0250/COD COM (2012) 521:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des
règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
More information about this procedure Read less
Please enable javascript to display the timeline.
European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2012/0250/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
10/12/2013
CELEX number of the main document:
32013R1259
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
20/11/2013
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
20/11/2013
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
23/10/2013
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
23/10/2013
Parliamentary committee responsible
Commission du commerce international
Rapporteur
Franck PROUST
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
15/11/2013
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
23/10/2013
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
27/09/2012
Leading person:
Algirdas Gediminas ŠEMETA
Leading service:
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Contrôleur européen de la protection des données
Legal basis:
TFUE/art 207
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2012/521/FINAL CSST/2012/14394
CELEX number of the main document:
52012PC0521
Transmission au Parlement
27/09/2012