Procedure 2010/0312/NLE COM (2010) 624:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à contrôler
l’application de l’acquis de Schengen
Type: Procédure non législative (NLE)
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European Commission
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
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Publication au Journal officiel
Date of publication
06/11/2013
CELEX number of the main document:
32013R1053
Adoption
Council of the European Union
Council of the European Union
Adoption de l’acte législatif
Adoption de l’acte législatif
07/10/2013
Negotiation
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/06/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/12/2011
Council agenda:
POINT "B" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3135
Subject:
JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES
Documents:
CSST/2011/18595 PRES/2011/491
Opinions
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
12/06/2013
Proposal (Initial and amended)
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
16/09/2011
Transmission au Conseil de la proposition modifiée
16/09/2011
Transmission au Parlement de la proposition modifiée
16/09/2011
Transmission au Parlement
16/11/2010
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
16/11/2010