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COM (2013) 444:
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser
originaires de la République populaire de Chine et abrogeant les mesures antidumping sur les importations de planches à repasser
originaires d’Ukraine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11,
paragraphe 2, et d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE)
n° 1225/2009 du Conseil