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COM (2012) 263:
Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein des comités compétents
de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’adaptation au progrès technique des règlements n° 11, 13H,
30, 44, 49, 54, 64, 101, 106 et 121 ainsi que sur l’adaptation au progrès technique du règlement technique mondial n° 1 concernant
les serrures et organes de fixation des portes de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies