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COM (2010) 425:
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la signature d’un protocole entre l’Union européenne et la République arabe
d’Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen
établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte,
d’autre part