COM (2007) 789: Proposition de Décision du Conseil relative à la position que doit adopter la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, concernant l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Adopted acts: 32010D0702